Les Petites Affiches, LPA202s9
par Maître ZOROMÉ
En énonçant que le salarié dénonciateur n’est pas soumis à l’exigence de désintéressement, mais seulement à celle de la bonne foi, la haute juridiction fait une application juste de l’ancien article 1132-3-3, alinéa 1er, du Code du travail. Elle atteste également de l’existence du double régime de dénonciation et d’alerte du salarié. Cependant, avec l’unification de ces deux régimes depuis l’entrée en vigueur de la loi Waserman ...

